Conditions générales de vente
L’OUVRE-BOITES est une Coopérative d'Activité et d'Emploi (CAE), qui accompagne des entrepreneur·es pour développer leur activité dans un cadre sécurisé et coopératif. Sous forme de société coopérative et participative (Scop), la CAE L’OUVRE-BOITES 44 est à la fois une structure d’accompagnement à la création et au développement d’activités, un collectif d’entrepreneur·es salarié·es, et une actrice du développement économique et social des territoires de Loire-Atlantique et de Vendée.
ARTICLE 1 : CHAMP D´APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES, SCOP SA dont le siège social est fixé au 20 allée de la Maison Rouge 44000 Nantes représentée par Laëtitia PAUL en sa qualité de directrice générale, et le Client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du site VBe404.fr et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Toutes autres conditions n'engagent Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES qu'après confirmation écrite de sa part.
Les informations figurant sur ce site peuvent être modifiées par Vincent Bernard /L’OUVRE-BOITES sans préavis.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Vincent Bernard /L’OUVRE-BOITES et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d´achat, l´acte d´achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le site VBe404.fr constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
ARTICLE 2 : PRODUITS
ARTICLE 2 : PRODUITS
Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont présentées sur le site vbe404.fr à la rubrique « Catalogue ».
Les contenus présentés (descriptions, formats, exemples d’intervention) sont donnés à titre indicatif et peuvent être adaptés en fonction du contexte, des besoins du client et des modalités définies dans le devis.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Les prestations proposées sur le site vbe404.fr ne font pas l’objet d’une commande en ligne.
Toute demande d’intervention s’effectue par prise de contact (formulaire ou email). À la suite de cet échange, un devis ou une proposition d’intervention est établi, précisant les modalités, le contenu et les conditions de la prestation.
La validation du devis ou de la proposition par le client vaut engagement contractuel et acceptation des présentes conditions générales de vente.
La prestation est considérée comme définitivement engagée à réception de cet accord, et, le cas échéant, après encaissement de l’acompte prévu au devis.
Toute demande de modification doit être formulée par écrit. Elle pourra être prise en compte dans la mesure du possible, sous réserve d’acceptation par Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES.
ARTICLE 4 : DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
Les prestations sont proposées dans la limite des disponibilités de Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES.
En cas d’indisponibilité aux dates souhaitées, le client en sera informé dans les plus brefs délais. Une proposition de report ou d’adaptation pourra être envisagée d’un commun accord.
ARTICLE 5 : PRIX
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation (actuellement 20 %).
Les tarifs présentés sur le site vbe404.fr sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction du contexte, du lieu d’intervention, du nombre de participants ou des modalités spécifiques définies dans le devis.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en complément, notamment en dehors de l’agglomération nantaise.
Sauf mention contraire, les prestations sont facturées en euros et payables en euros.
ARTICLE 6 : FRAIS DE DÉPLACEMENT
Les prestations sont réalisées en présentiel ou à distance, selon les modalités définies dans le devis.
Des frais de déplacement peuvent s’appliquer en fonction du lieu d’intervention. Ces frais sont précisés en amont dans le devis.
Pour les interventions en dehors de l’agglomération nantaise, les conditions tarifaires sont ajustées en fonction de la distance et des contraintes logistiques.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou la proposition d’intervention validée par le client.
Sauf mention contraire, les prestations sont payables par virement bancaire à l’ordre de L’OUVRE-BOITES.
Le paiement peut être exigé en totalité ou faire l’objet d’un échéancier (acompte, solde), selon les conditions précisées dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : RÉALISATION DES PRESTATIONS
Les prestations sont réalisées aux dates et selon les modalités définies dans le devis ou la proposition d’intervention validée par le client.
Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être ajustés en fonction des contraintes organisationnelles, des disponibilités et des échanges entre les parties.
En cas de modification ou de report, les parties s’engagent à se rapprocher afin de convenir de nouvelles modalités.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION
Conformément à la réglementation en vigueur, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la validation du devis.
Toutefois, ce droit ne peut être exercé si la prestation a commencé, avec l’accord préalable exprès du client, avant la fin de ce délai.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux clients professionnels.
Les conditions d’annulation, de report et de facturation sont précisées dans le devis ou la proposition d’intervention validée par le client.
ARTICLE 10 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ
Le client bénéficie des garanties légales applicables en matière de prestations de services.
En cas de non-conformité de la prestation par rapport aux éléments définis dans le devis, le client est invité à en informer Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES par écrit dans les meilleurs délais.
Dans ce cas, une solution adaptée pourra être proposée, dans la mesure du possible, afin de répondre à la situation constatée.
La responsabilité de Vincent Bernard / L’OUVRE-BOITES ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des contenus ou recommandations, de non-respect des préconisations formulées, ou de circonstances indépendantes de la prestation (force majeure, contraintes externes, etc.).
ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations demandées au client sont, pour certaines signalées comme telles, nécessaires pour traiter et exécuter ses demandes, et pour d´autres, utiles pour le connaître et améliorer les services qui peuvent lui être proposés sur le site.
Le traitement des données personnelles se fait dans le respect de la loi relative à l´Informatique, aux fichiers et aux Libertés du 6 janvier 1978.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, et dans le but de gérer les devis, factures et paiements, envoyer des mails et des courriers, Vincent Bernard /L’OUVRE-BOITES collecte des données personnelles auprès de ses clients. Collectées principalement au moment de la prospection, du devis ou de la facture, elles sont strictement limitées aux finalités exposées ci-dessus et conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelle aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Elles ne font l'objet d'aucune revente ni transmission à des destinataires non prévus. L’OUVRE-BOITES 44 a mis en œuvre une politique de sécurité destinée à empêcher un accès non autorisé aux données personnelles. Pour le cas où un accès non autorisé aurait lieu, L’OUVRE-BOITES 44 s’oblige à le signaler à la CNIL et aux personnes concernées.
Les personnes physiques ont un droit permanent de contrôle de leurs données, et notamment le droit :
- d'y accéder
- de demander leur portabilité (transfert à un autre prestataire)
- de les rectifier
- de les faire effacer
Les réclamations éventuelles dont à déposer auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
ARTICLE 13 : MOYENS DE COMMUNICATION ET TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS
Pour toute demande ou réclamation, le client peut contacter Vincent Bernard aux coordonnées suivantes :
Vincent Bernard
Vincent@vbe404.fr.
Les réclamations doivent être formulées par écrit à cette adresse. Une copie peut être adressée à L’OUVRE-BOITES à l’adresse suivante : contact@ouvre-boites44.coop.
ARTICLE 14 : MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée au professionnel, le client consommateur peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l'Avocat – 5 mail du Front Populaire - 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées à l’article 9 des présentes.